Avant de s'engager dans l'achat et de verser un dépôt, il est crucial pour l'acheteur de s'assurer que la situation juridique de la propriété est correcte et qu'il n'y aura pas de mauvaises surprises à l'avenir. Pour cette raison, le vendeur doit fournir à l'acheteur une note simple.

Si vous êtes sur le point de commencer le processus d'achat ou de vente d'une propriété et que vous ne savez pas ce qu'est une note simple, comment la demander ou quelles informations elle contient, continuez à lire car dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions.

Qui peut demander une note simple ?

Une note simple est un document délivré par le registre foncier qui montre le statut juridique d'une propriété à une date spécifique. En d'autres termes, elle inclut les données les plus pertinentes enregistrées concernant la propriété, telles que son identification, sa description, sa propriété et toute charge ou limitation éventuelle.

Conformément à la loi hypothécaire, toute personne pouvant démontrer un intérêt valable et légitime peut demander une note simple informative, car les registres fonciers sont publics.

Quelles informations fournit une note simple ?

Une note simple contient des informations essentielles que toute personne intéressée par l'achat d'une propriété doit connaître :

• Numéro de registre foncier : Ce numéro est unique pour chaque propriété et sert à l'identifier dans le registre foncier.
• IDUFIR ou CRU : Il s'agit d'un code unique qui identifie de manière indiscutable la propriété dans toute l'Espagne.
• Description de la propriété : Elle comprend des détails tels que sa nature (urbaine, rurale, etc.), son type de bien (maison, garage, etc.), ses dimensions, sa disposition et d'autres aspects pertinents.
• Propriété : Nom, prénom et document d'identification du propriétaire, ainsi que des détails sur l'acquisition de la propriété.
• Charges et hypothèques : Informations sur toute charge ou limitation affectant la propriété, telles que les hypothèques, les servitudes ou les usufruits.
• Documents en attente : Indique s'il existe des documents en attente qui pourraient affecter le statut juridique de la propriété.

Dans quels cas demande-t-on une note simple ?

Outre la vérification du statut juridique d'une propriété avant l'achat, une note simple est généralement demandée dans d'autres situations, telles que :

• Demande d'une hypothèque : Les banques demandent souvent une note simple pour vérifier l'état des charges sur la propriété.
• Signature de l'acte de vente : Le notaire peut demander une note simple mise à jour pour confirmer qu'il n'y a aucun obstacle à la transmission de la propriété.
• Après la signature de l'acte : Il est courant de demander une note simple pour confirmer que le changement de propriétaire ou l'annulation des charges précédentes a été correctement enregistré.
• Achat avec hypothèque : La banque fournit généralement une note simple mise à jour avec la documentation hypothécaire.

La note simple a-t-elle une validité légale ?

La note simple informative n'a pas de validité légale en tant que document officiel ; elle ne sert qu'à fournir des informations sur le statut d'inscription de la propriété. Si vous avez besoin d'un document avec une validité légale à présenter à des tiers, tels que des tribunaux ou des administrations, il est conseillé de demander une certification d'enregistrement plutôt qu'une note simple.

Il existe trois façons d'obtenir une note simple informative :

• Par le biais du Collège des registres : Elle peut être demandée en ligne et vous la recevrez par courriel dans un délai maximum de 48 heures.
• À la bureau du registre foncier : Elle peut être demandée en personne et être récupérée dans un délai de 24 heures.
• Par le biais d'une agence immobilière.

Lors de la demande d'une note simple, vous avez besoin d'au moins certaines données de base, telles que le numéro de registre foncier, l'IDUFIR ou le nom du propriétaire. Cette procédure implique généralement des frais.