Ce que vous devez savoir sur le contrat d'arrhes :

Le contrat d'arrhes est réglementé par l'article 1454 du Code civil, offrant ainsi une sécurité juridique accrue pour garantir l'acquisition d'une entreprise ou d'un bien immobilier.

Les aspects clés qu'un contrat d'arrhes doit envisager pour éviter d'éventuels inconvénients :

• Spécifier le montant de la réservation versée en tant qu'arrhes.
• Fixer un délai précis (date et heure) pour la formalisation de l'acte de vente, ainsi que le mode de notification.
• Définir la procédure par laquelle l'acheteur informera le vendeur ; en l'absence d'une agence ou d'un conseiller, l'utilisation d'un burofax est recommandée.
• Déterminer la manière de couvrir les frais associés (notaire, registres, impôt sur l'augmentation de la valeur, etc.), conformément à la loi ou selon ce qui a été convenu entre les parties.
• Détailler et documenter avec des photographies/vidéos la décoration intérieure et l'inventaire vendu.

Les arrhes assurent la transaction pour les deux parties, car en cas de non-respect par l'acheteur, celui-ci perd le montant versé ; tandis que si c'est le vendeur qui ne respecte pas ses engagements, il devra rembourser le double du montant reçu.